Tribunal administratif de Montpellier

1er juillet 2022, n° 2104524

JuridictionTribunal administratif de Montpellier
Date1er juillet 2022
Numéro2104524
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2022, n° 2104524opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 1er septembre 2021, Mme A... B..., représentée par Me Tronche, demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juin 2021, confirmée le 29 juin 2021, qui lui refuse le bénéfice du cumul libre pension et traitement d’activité, d’enjoindre à la CNRACL d’autoriser ce cumul où à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois, et de mettre à la charge de cette caisse une somme de 1 500 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 20 mai 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance ...3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête...5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ».

2. Par décision définitive du 21 septembre 2021, postérieure à l’introduction du recours, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, a accordé à Mme B..., à compter du 1er avril 2021, le cumul pension-rémunération qu’elle sollicitait. Dès lors, les conclusions du recours aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations, à verser à Mme B..., une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de Mme B....

Article 2: La caisse des dépôts et consignations versera à Mme B..., une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Montpellier, le 1e juillet 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1e juillet 2022,

La greffière,

B. Flaesch

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 3 · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Montpellier
    métadonnées
  • 20 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 septembre 2021
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  • 1er septembre 2021
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  • 29 juin 2021
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  • 1er juin 2021
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  • 1er avril 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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