Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 8 décembre 2021, la société White Luxury, représentée par Me Planchet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
- d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune de Megève a accordé un permis de construire à la SARL Anis, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Megève a accordé un permis de construire modificatif à la SARL Anis ;
- de mettre à la charge de la SARL Anis la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre 2021, le 1er décembre 2021 et le 20 décembre 2021, la SARL Anis conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société White Luxury à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, la commune de Megève conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société White Luxury à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2022, la société White Luxury déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, la SARL Anis accepte le désistement du requérant et renonce à sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de société White Luxury est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Megève tendant à la condamnation de la société White Luxury au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société White Luxury.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Megève tendant à la condamnation de société White Luxury au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société White Luxury, à la commune de Megève et à la SARL Anis.
Fait à Grenoble le 30 juin 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2104531