Tribunal administratif de Toulouse

5 juillet 2022, n° 2105203

JuridictionTribunal administratif de Toulouse
Date5 juillet 2022
Numéro2105203
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Toulouse, 5 juillet 2022, n° 2105203opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M. B A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Toulouse a décidé de ne plus lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du mois de janvier 2020 et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du mois de janvier 2020.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 30 juin 2022, M. A a déclaré se désister se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 5 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Toulouse
    métadonnées
  • 30 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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