Tribunal administratif de Nantes

1er juillet 2022, n° 2105551

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date1er juillet 2022
Numéro2105551
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 1er juillet 2022, n° 2105551opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé le 8 août 2020 contre la décision du 18 juin 2020 rejetant sa demande de naturalisation et a substitué à cette décision de rejet une décision d'ajournement à un an ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que par une décision du 21 mars 2022, il a abrogé l'acte attaqué et a repris l'instruction du dossier en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Par une décision du 21 mars 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a abrogé la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 1er juillet 2022.

La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 19 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 mars 2022
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  • 18 mai 2021
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  • 24 mars 2021
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  • 8 août 2020
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  • 18 juin 2020
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Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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