Tribunal administratif de Toulouse

6 juillet 2022, n° 2105750

JuridictionTribunal administratif de Toulouse
Date6 juillet 2022
Numéro2105750
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Toulouse, 6 juillet 2022, n° 2105750opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, Mme A, représentée par Me Marco, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de Lézat-sur-Lèze du 30 septembre 2020 portant refus de la placer en congé de longue maladie ;

2°) d'enjoindre au maire de Lézat-sur-Lèze de réexaminer sa demande de placement en congés de longue maladie ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, la commune de Lézat-sur-Lèze informe que le maire de la commune a pris un arrêté de placement de Mme A en congé de longue maladie à compter du 29 août 2019.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Lézat-sur-Lèze.

Fait à Toulouse le 6 juillet 2022.

Le président de la 6ème chambre,

P. BENTOLILA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2105750

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Toulouse
    métadonnées
  • 22 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 30 septembre 2020
    repéré dans le texte voir
  • 29 août 2019
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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