Tribunal administratif de Toulouse

6 juillet 2022, n° 2106218

JuridictionTribunal administratif de Toulouse
Date6 juillet 2022
Numéro2106218
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Toulouse, 6 juillet 2022, n° 2106218opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, M. D C, représenté par Me Auriach, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 mai 2021 en tant qu'il ne lui accorde qu'une autorisation partielle d'exploiter un bien agricole au titre du contrôle des structures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Delpont, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, Mme A prend acte du désistement du requérant et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 6 juillet 2022.

Le président de la 6ème chambre,

P. BENTOLILA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2106218

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte · § 3
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Toulouse
    métadonnées
  • 10 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.