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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2106353 · 30 juin 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 30 juin 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date30 juin 2022
Numéro2106353
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée "48SI" du 15 mai 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.

2. Pour contester la décision attaquée, le requérant indique avoir omis de se conformer à l'obligation d'assister à un stage de récupération de point qui lui a été prescrite par une décision " 48 N " qui lui a été notifiée le 14 avril 2021, en raison du choc émotionnel qui lui a été causé par le décès de son père. Toutefois, un tel moyen de pure équité n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision contestée. Or, le juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours en excès de pouvoir, comme c'est le cas pour la requête de M. B, ne peut que se prononcer en droit et ne peut pas, à la différence de l'administration, se prononcer en équité en tenant compte de circonstances atténuantes. Dans ces conditions, le seul moyen invoqué par l'intéressée est inopérant.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la présente requête par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 30 juin 202La présidente

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.