30 juin 2022, n° 2106514
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021 et par un mémoire complémentaire enregistré le 30 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a arrêté le versement du revenu de solidarité active au motif qu'elle ne remplissait plus les conditions pour son attribution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Enfin, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif obligatoire auprès du président du conseil départemental. () ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut d'un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.
4. Mme A a saisi le tribunal sans justifier de ce qu'elle avait respecté les prescriptions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles citées au point précédent. Une demande de régularisation lui a été adressée par lettre recommandée du 29 juillet 2021, dont elle a accusé réception le 30 juillet 2021. Mme A a alors produit, le 12 août 2021, copie d'une lettre au conseil départemental de l'Essonne mais sans justifier que ce courrier a été déposé en temps utile auprès du conseil départemental de l'Essonne. Or la demande de régularisation spécifiait clairement, en caractères gras et soulignés, qu'il convenait de produire la copie de la décision suspendant ses droits de revenu de solidarité active ainsi que la preuve d'envoi de son recours préalable. Dès lors, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée au terme du délai de quinze jours qui lui avait été imparti pour ce faire, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, aucune régularisation n'étant intervenue à la date de la présente ordonnance, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 30 juin 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés 4
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. R222-1 CJA, art. R412-1 CJA, art. R612-1 CJA, art. L262-47 CASF
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.