1er juillet 2022, n° 2106595
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 29 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retraits de points consécutives aux infractions constatées les 30 mai 2013, 8 décembre 2016, 26 février 2017, 4 mai 2017, 8 mars 2018, 13 août 2018, 28 mai 2020 et 18 juin 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut à un non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 27 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2106595
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 1er juillet 2022Tribunal administratif de Marseillemétadonnées
- 27 juin 2022repéré dans le texte voir
- 23 juin 2022repéré dans le texte voir
- 23 juillet 2021repéré dans le texte voir
- 29 mai 2021repéré dans le texte voir
- 18 juin 2020repéré dans le texte voir
- 28 mai 2020repéré dans le texte voir
- 13 août 2018repéré dans le texte voir
- 8 mars 2018repéré dans le texte voir
- 4 mai 2017repéré dans le texte voir
- 26 février 2017repéré dans le texte voir
- 8 décembre 2016repéré dans le texte voir
- 30 mai 2013repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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Décisions qui citent celle-ci
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