Tribunal administratif de Marseille

1er juillet 2022, n° 2106595

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date1er juillet 2022
Numéro2106595
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2022, n° 2106595opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 29 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retraits de points consécutives aux infractions constatées les 30 mai 2013, 8 décembre 2016, 26 février 2017, 4 mai 2017, 8 mars 2018, 13 août 2018, 28 mai 2020 et 18 juin 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut à un non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 27 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2106595

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 27 juin 2022
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  • 23 juin 2022
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  • 23 juillet 2021
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  • 29 mai 2021
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  • 18 juin 2020
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  • 28 mai 2020
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  • 13 août 2018
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  • 8 mars 2018
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  • 4 mai 2017
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  • 26 février 2017
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  • 8 décembre 2016
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  • 30 mai 2013
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Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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