Tribunal administratif de Toulouse

8 juillet 2022, n° 2106883

JuridictionTribunal administratif de Toulouse
Date8 juillet 2022
Numéro2106883
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Toulouse, 8 juillet 2022, n° 2106883opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui octroyer une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2021-2022.

Par un acte, enregistré le 29 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête, ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 8 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Toulouse
    métadonnées
  • 29 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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