Tribunal administratif de Toulouse

8 juillet 2022, n° 2107559

JuridictionTribunal administratif de Toulouse
Date8 juillet 2022
Numéro2107559
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Toulouse, 8 juillet 2022, n° 2107559opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Rodez lui a supprimé son droit au revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2021.

Par un courrier du 21 janvier 2022, le tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 janvier 2022 par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 26 janvier 2022, la requête de Mme B n'a pas été régularisée dans le délai imparti. Par suite, la requête de Mme B, qui ne produit pas la décision attaquée et ne justifie pas de l'impossibilité de la produire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Toulouse, le 8 juillet 2022.

Le magistrat désigné

Alain A de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

Textes visés 4

article R222-13 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R612-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1
article R412-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Toulouse
    métadonnées
  • 26 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 21 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-13 CJA, art. R222-1 CJA, art. R612-1 CJA, art. R412-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.