Tribunal administratif de Strasbourg

6 juillet 2022, n° 2108593

JuridictionTribunal administratif de Strasbourg
Date6 juillet 2022
Numéro2108593
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Strasbourg, 6 juillet 2022, n° 2108593opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la directrice du management des carrières des hôpitaux universitaires de Strasbourg l'a suspendue de ses fonctions à compter du 23 octobre 2021 et ce jusqu'à la production des documents permettant de régulariser sa situation vis-à-vis de l'obligation vaccinale.

Par un mémoire, en défense, enregistré le 23 mai 2022, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par la SELARL Centaure Avocats, concluent au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 24 mai 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 25 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

M.-L. MESSE

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 2

article R612-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Strasbourg
    métadonnées
  • 25 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 24 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 décembre 2021
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  • 25 octobre 2021
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  • 23 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R612-5-1 CJA, art. R222-1 CJA

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