8 juillet 2022, n° 2108618
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 8 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Sartre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 14 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que chacune des décisions de retraits de points qu'elle récapitule ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer la totalité de son capital de points et de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur
Fait à Marseille, le 8 juillet 2022.
La présidente de la 7eme chambre,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2108618
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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