Tribunal administratif de Marseille

8 juillet 2022, n° 2108618

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date8 juillet 2022
Numéro2108618
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 8 juillet 2022, n° 2108618opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 8 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Sartre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 14 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que chacune des décisions de retraits de points qu'elle récapitule ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer la totalité de son capital de points et de lui restituer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur

Fait à Marseille, le 8 juillet 2022.

La présidente de la 7eme chambre,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2108618

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 4 juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 4 octobre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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