Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 16 mai 2022, le conseil de la société Deka Investment GmbH (anciennement LBBW Asset Management), agissant pour le compte du fonds Fidelitas-Fundmaster 4 (anciennement Sudka-Ska-Fonds), a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de 35 jours. Ce courrier l'informait que la société Deka Investment GMBH (anciennement LBBW Asset Management), agissant pour le compte du fonds Fidelitas-Fundmaster 4 (anciennement Sudka-Ska-Fonds), serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai de 35 jours qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance le 18 mai 2022 à 14h18 via l'application Télérecours, ni la société Deka Investment GmbH (anciennement LBBW Asset Management), agissant pour le compte du fonds Fidelitas-Fundmaster 4 (anciennement Sudka-Ska-Fonds), ni son conseil n'ont procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, la société Deka Investment GmbH (anciennement LBBW Asset Management), agissant pour le compte du fonds Fidelitas-Fundmaster 4 (anciennement Sudka-Ska-Fonds), est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2108769 présentée par la société Deka Investment GmbH (anciennement LBBW Asset Management), agissant pour le compte du fonds Fidelitas-Fundmaster 4 (anciennement Sudka-Ska-Fonds).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH (anciennement LBBW Asset Management), agissant pour le compte du fonds Fidelitas-Fundmaster 4 (anciennement Sudka-Ska-Fonds), et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 juin 2022.
Le président de la 10e chambre
signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108769