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Tribunal Administratif de Versailles

n° 2109576 · 6 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Versailles, le 6 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Versailles
Date6 juillet 2022
Numéro2109576
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, la société Media Business Conseil (MBC), représentée par Me Blanquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 7 septembre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé le retrait de son habilitation n° 1792 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, la société Media Business Conseil, représentée par Me Blanquet, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. ()".

2. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, la société Media Business Conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Media Business Conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Media Business Conseil (MBC) et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 6 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.