Tribunal administratif de Versailles

6 juillet 2022, n° 2109576

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date6 juillet 2022
Numéro2109576
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 6 juillet 2022, n° 2109576opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, la société Media Business Conseil (MBC), représentée par Me Blanquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 7 septembre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé le retrait de son habilitation n° 1792 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, la société Media Business Conseil, représentée par Me Blanquet, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. ()".

2. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, la société Media Business Conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Media Business Conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Media Business Conseil (MBC) et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 6 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 21 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 4 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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