Tribunal administratif de Marseille

1er juillet 2022, n° 2109806

JuridictionTribunal administratif de Marseille
Date1er juillet 2022
Numéro2109806
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2022, n° 2109806opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, la SCI Provence Sofa, représentée par Me Ladouari , demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 033 21 H0003 en date du 7 mai 2021 par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne a retiré le permis de construire délivré à la SCI Provence Sofa relatif à la réalisation de murs de soutènement localisés sur la partie du garage augmentant l'emprise au sol de celui-ci ainsi que la pose de gouttières et un bassin de rétention des eaux de pluie, sur un terrain cadastré AT 154 situé 348 chemin de l'Escalayolle à Ensuès-la-Redonne.

Par un acte enregistré le 30 juin 2022, la SCI Provence Sofa déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la SCI Provence Sofa est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Provence Sofa.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Provence Sofa et à la commune d'Ensuès-la-Redonne.

Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.

La présidente,

signé

C. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Marseille
    métadonnées
  • 30 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 mai 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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