30 juin 2022, n° 2110313
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 novembre 2021 et 17 février 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Bimbo QSR Fleury, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un établissement industriel situé au 18 de la rue Condorcet à Fleury-Mérogis (Essonne) ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 42 581 euros en droits ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte enregistré le 8 juin 2022, la SASU Bimbo QSR Fleury déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 8 juin 2022, la SASU Bimbo QSR Fleury a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Bimbo QSR Fleury.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Bimbo QSR Fleury et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 juin 2022.
Le président de la 7e chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté économique et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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