Tribunal administratif de Versailles

30 juin 2022, n° 2110406

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date30 juin 2022
Numéro2110406
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 30 juin 2022, n° 2110406opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Lequien, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a retiré les décisions portant délivrance d'une carte de séjour temporaire pour la période du 6 mai 2019 au 5 mai 2020 et portant délivrance d'une carte de résident pour la période du 31 juillet 2019 au 30 juillet 2029 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Selon son article R. 312-8 : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est domiciliée à Stains, dans le département de Seine-Saint-Denis. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Versailles, le 30 juin 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

Textes visés 4

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R351-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 2
article R312-12 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2
article R221-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 2

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juillet 2029
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  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 1er décembre 2021
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  • 7 octobre 2021
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  • 5 mai 2020
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  • 31 juillet 2019
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  • 6 mai 2019
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Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R351-3 CJA, art. R312-12 CJA, art. R221-3 CJA

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