Tribunal administratif de Versailles

5 juillet 2022, n° 2110443

JuridictionTribunal administratif de Versailles
Date5 juillet 2022
Numéro2110443
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Versailles, 5 juillet 2022, n° 2110443opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. A... B... demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision en date du 25 novembre 2021 par laquelle la principale du collège Louis Pasteur D...) l’a informé que l’accès à l’établissement était interdit, à titre conservatoire, à sa fille E... B..., dans l’attente de la réunion du conseil de discipline ;

2°) d’enjoindre au collège Louis Pasteur, d’une part, de procéder à des aménagements facilitant l'accueil de sa fille E... dont un espace spécifique à la cantine pour le déjeuner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et, d’autre part, de diligenter une procédure disciplinaire à l'intention des surveillantes de cet établissement ayant agressé sa fille ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 8 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 18 mai 2022, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, la rectrice de l’académie de Versailles déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte enregistré le 18 mai 2022, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 5 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Versailles
    métadonnées
  • 29 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 novembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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