6 juillet 2022, n° 2111950
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, l'association syndicale des propriétaires de la villa Montmorency (ASPVM), représentée par la SCP Sur-Mauvenu et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé à M. A et Mme B le permis de construire n°075 116 20 V0023 portant sur la rénovation d'une maison et la modification de son aspect extérieur, sise au 28 avenue des Peupliers et 2 avenue des Sycomores, à Paris (75016) ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la Ville de Paris en date du 15 avril 2021, faisant suite au recours gracieux de l'ASPVM du 11 février 2021 demandant l'annulation du permis de construire n ° PC 075 116 20 V0023 ;
3°) d'annuler le permis de construire n ° PC 075 116 20 V0023 ;
4°) de mettre à la charge de M. A et Mme B une somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, M. A et Mme B concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'ASPVM une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, l'ASPVM déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, l'association syndicale des propriétaires de la villa Montmorency a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association syndicale des propriétaires de la villa Montmorency.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale des propriétaires de la villa Montmorency, à la maire de Paris, à M. A et à Mme B.
Fait à Paris, le 19 juillet 2022.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Textes visés 2
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Chronologie texte + métadonnées
- 19 juillet 2022repéré dans le texte voir
- 6 juillet 2022Tribunal administratif de Parismétadonnées
- 20 juin 2022repéré dans le texte voir
- 9 mai 2022repéré dans le texte voir
- 3 juin 2021repéré dans le texte voir
- 15 avril 2021repéré dans le texte voir
- 11 février 2021repéré dans le texte voir
- 7 septembre 2020repéré dans le texte voir
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
Aller plus loin
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