Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

11 juillet 2022, n° 2112963

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date11 juillet 2022
Numéro2112963
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2022, n° 2112963opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Mme A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut, née du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié ".

..

Par un acte en date du 20 juin 2022, enregistré le 23 juin 2022, Mme B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 juillet 2022.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés

Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 juillet 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 23 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 6 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

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