Tribunal administratif de Paris

24 juin 2022, n° 2113091

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date24 juin 2022
Numéro2113091
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Paris, 24 juin 2022, n° 2113091opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, l'association DECIDEMOS demande au tribunal :

1°) d'annuler partiellement la décision du 26 mars 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagnes et financements politiques (CNCCFP) l'a privée du bénéfice de la réduction d'impôt prévu au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour une durée de neuf mois à compter du 31 mars 2021 ;

2°) de condamner la CNCCFP à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2021, la CNCCFP conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2021, l'association DECIDEMOS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : / () 1'donner acte des désistements ; ()".

2. Le désistement de l'association DECIDEMOS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association DECIDEMOS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association DECIDEMOS et au président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.

Fait à Paris, le 24 juin 202La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2113091

Textes visés 3

article 200 du code général des impôts
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 24 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 24 juin 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 23 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 23 août 2021
    repéré dans le texte voir
  • 14 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 31 mars 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 mars 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. 200 CGI, art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.