24 juin 2022, n° 2113091
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, l'association DECIDEMOS demande au tribunal :
1°) d'annuler partiellement la décision du 26 mars 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagnes et financements politiques (CNCCFP) l'a privée du bénéfice de la réduction d'impôt prévu au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour une durée de neuf mois à compter du 31 mars 2021 ;
2°) de condamner la CNCCFP à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2021, la CNCCFP conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2021, l'association DECIDEMOS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : / () 1'donner acte des désistements ; ()".
2. Le désistement de l'association DECIDEMOS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association DECIDEMOS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association DECIDEMOS et au président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.
Fait à Paris, le 24 juin 202La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2113091
Textes visés 3
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Cite
Cite : art. 200 CGI, art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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