Tribunal administratif de Paris

8 juillet 2022, n° 2113490

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date8 juillet 2022
Numéro2113490
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, n° 2113490opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention " MaPrimeRénov' ", ainsi que la décision implicite de rejet du 24 février 2021 du recours gracieux formé à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, l'ANAH conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Paris, le 8 juillet 2022.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2113490/4-2

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 17 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 juin 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 février 2021
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  • 22 février 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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