Tribunal administratif de Nantes

4 juillet 2022, n° 2113856

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date4 juillet 2022
Numéro2113856
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 4 juillet 2022, n° 2113856opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension de réversion au titre de son ancien conjoint ;

2°) d'enjoindre au directeur du service des retraites de l'Etat de réexaminer sa demande à compter de la notification de la décision de son divorce ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le directeur du service des retraites de l'Etat conclut non-lieu à statuer de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 avril 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 4 juillet 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 4 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 4 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 15 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 22 octobre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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