Tribunal administratif de Nantes

7 juillet 2022, n° 2114042

JuridictionTribunal administratif de Nantes
Date7 juillet 2022
Numéro2114042
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nantes, 7 juillet 2022, n° 2114042opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. A C et M. B A E D, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté leur recours contre la décision du 19 juillet 2021 par laquelle les autorités consulaires françaises au Caire (Egypte) ont refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa de long séjour à M. A B D, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, et une pièce complémentaire enregistrée le 14 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

- par courrier du 6 janvier 2022 la CRRV avait informé les requérants de sa recommandation de délivrer le visa sollicité, qui a été suivie par le ministre de l'intérieur ;

- par instruction diplomatique du 30 mars 2022, il a été donné instruction aux autorité consulaires de délivrer le visa sollicité par M. B A E D ;

- ce visa a été effectivement délivré le 12 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ().

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que le 12 avril 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises au Caire ont délivré à M. B A E D le visa de long séjour sollicité. Dès lors, les conclusions de M. A C et M. B A E D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par M. A C et M. B A E D non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C et de M. B A E D à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : l'Etat versera à M. A C et M. B A E D la somme globale de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à M. B A E D et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 7 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nantes
    métadonnées
  • 14 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 12 avril 2022
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  • 6 avril 2022
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  • 30 mars 2022
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  • 6 janvier 2022
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  • 14 décembre 2021
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  • 2 novembre 2021
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  • 19 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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