Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

30 juin 2022, n° 2115330

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date30 juin 2022
Numéro2115330
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2022, n° 2115330opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a déclaré sans objet son recours enregistré le 25 mai 2021 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. B a saisi la commission de médiation du département du Val-d'Oise d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 24 septembre 2021, la commission de médiation a déclaré sa demande sans objet. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

3. La commission de médiation du département du Val-d'Oise a, par une décision du 26 octobre 2018, reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. B en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation, pour déclarer, par la décision du 24 septembre 2021 attaquée, la demande de logement social présentée par M. B sans objet, a pris acte de ce que la demande de logement social de l'intéressé avait déjà été reconnue prioritaire et urgente par décision du 26 octobre 2018 et a indiqué qu'elle en conservait le bénéfice. La décision attaquée ne modifie donc pas la situation de M. B au regard du droit au logement, qui lui a été reconnu par cette décision du 26 octobre 2018 et n'emporte donc aucune conséquence nouvelle de nature à lui faire grief. Ainsi cette décision n'est dès lors pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite cette requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste doit être rejetée, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 30 juin 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au Préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Textes visés 2

article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte · § 2 · § 3
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1 · § 3

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 2 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 décembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 24 septembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 25 mai 2021
    repéré dans le texte voir
  • 26 octobre 2018
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L441-2-3 CCH, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.