23 juin 2022, n° 2115941
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. C et Mme B épouse C, représentés par Me Ghebali, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 20 juillet 2021 n° 0920632100065 accordé par le maire de la commune de Rueil-Malmaison à la société Icade Promotion portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier de trente logements dont trois maisons individuelles, ensemble la décision de rejet du recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune de Rueil-Malmaison la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022 M. C et Mme B épouse C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022 la SAS Icade Promotion, représentée par Me Guinot, a pris acte de ce désistement.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022 la commune de Rueil-Malmaison a pris acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. C et Mme B épouse C ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B épouse C, à la commune de Rueil-Malmaison et à la sociétés Icade Promotion.
Fait à Cergy, le 23 juin 2022.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
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