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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2116169 · 23 juin 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 23 juin 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date23 juin 2022
Numéro2116169
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M. A B et Mme C D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire du 20 juillet 2021 n° 0920632100065 accordé par le maire de la commune de Rueil-Malmaison à la société Icade Promotion portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier de 30 logements dont 3 maisons individuelles, ensemble la décision de rejet du recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022 M. B et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022 la SAS Icade Promotion, représentée par Me Guinot, a pris acte de ce désistement.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022 la commune de Rueil-Malmaison a pris acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. B et Mme D ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C D, à la commune de Rueil-Malmaison et à la SAS Icade Promotion.

Fait à Cergy, le 23 juin 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.