justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

n° 2116304 · 1 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, le 1 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date1 juillet 2022
Numéro2116304
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Richier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2021/4981 du 21 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Colombes a accordé à la SAS Mister Investissement une déclaration préalable n° DP 092 025 21 00363 en vue de la surélévation d'une maison individuelle située 20 avenue Houlet à Colombes, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à charge de la commune de Colombes la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, Mme B, représentée par Me Richier, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, la SAS Mister Investissement, représentée par Me Pangallo, accepte le désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, la SAS Mister Investissement accepte le désistement de la requérante.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SAS Mister Investissement et à la commune de Colombes.

Fait à Cergy, le 1er juillet 2022.

La présidente de la 11ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.