4 juillet 2022, n° 2118257
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, Mme D B demande au Tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale chargée des lycées et de la liaison avec l'enseignement supérieur a refusé l'affectation de son fils, A E en seconde double cursus danse au lycée Georges Brassens et au lycée Racine.
Par un acte, enregistré le 2 septembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 22 avril 2020, le président du tribunal a donné une délégation à Mme C afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins de grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 septembre 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 4 juillet 2022.
La magistrate désignée,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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