Tribunal administratif de Paris

8 juillet 2022, n° 2125751

JuridictionTribunal administratif de Paris
Date8 juillet 2022
Numéro2125751
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, n° 2125751opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La vice-présidente de la 1ère section,

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, la SA Garage central de Bretagne, représentée par Me Balouka, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux dans la région Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France au titre des années 2016 à 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, l'administrateur général en charge de la direction régionale de contrôle fiscal d'Île-de-France (division juridique) conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que les impositions litigieuses ont été totalement dégrevées.

Vu les autres pièces du dossier, notamment l'avis de dégrèvement du 22 juin 2022.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " ;

2. Par décision du 22 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional du contrôle fiscal d'Île-de-France a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses, en droits et pénalités. Par suite, les conclusions de la requête tendant à leur décharge de cette taxe sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la SA Garage Central de Bretagne.

Article 2 : L'Etat versera à la SA Garage Central de Bretagne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Garage Central de Bretagne et au directeur régional du contrôle fiscal d'Île-de-France (division juridique).

Fait à Paris, le 8 juillet 2022.

La vice-présidente de la 1ère section,

Dominique PERFETTINI

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2125751 / 1-3

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 3 · texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Paris
    métadonnées
  • 23 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 22 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 29 novembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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