7 juillet 2022, n° 2200002
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 décembre 2021 par laquelle le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Cher.
Fait à Limoges, le 7 juillet 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
aj
Textes visés 1
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Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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