Tribunal administratif de Limoges

7 juillet 2022, n° 2200002

JuridictionTribunal administratif de Limoges
Date7 juillet 2022
Numéro2200002
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Limoges, 7 juillet 2022, n° 2200002opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 décembre 2021 par laquelle le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Cher.

Fait à Limoges, le 7 juillet 2022.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

aj

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Limoges
    métadonnées
  • 1er mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 décembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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