Tribunal administratif de Rouen

30 juin 2022, n° 2200052

JuridictionTribunal administratif de Rouen
Date30 juin 2022
Numéro2200052
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rouen, 30 juin 2022, n° 2200052opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, M. et Mme B C, représentés par la Selarl Pierre-Xavier Boyer demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté pris par Monsieur D A, Adjoint chargé de l'Urbanisme, pour le Maire de la Commune de Saint-Martin-de-l'If, en date du 15 juillet 2021, accordant un permis d'aménager n° PA0762892100003 à la société Nexity Foncier Conseil, en vue de l'aménagement d'un lotissement de 29 lots à bâtir, sur un terrain regroupant les parcelles cadastrées section AB 127, AB 128 et AB 129, et situé Route d'Yvetot et Rue St Martin A Saint Martin-de-l'If (76190), ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre dudit arrêté par les requérants ;

2°) de mettre à la charge de la partie succombante la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, M. et Mme B C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, M. et Mme B C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C, à la société Nexity Foncier Conseil et à la commune de Saint-Martin-de-l'If.

Fait à Rouen, le 30 juin 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

C. Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.np

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Rouen
    métadonnées
  • 21 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 15 juillet 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.