Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

1er juillet 2022, n° 2200132

JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Date1er juillet 2022
Numéro2200132
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er juillet 2022, n° 2200132opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 Mme C B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette au titre de l'aide personnalisée au logement (APL), lui laissant à sa charge la somme de 129 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la CAF du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer, après avoir accordé une remise totale de dette à la requérante par une nouvelle décision du 7 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une re²mise totale de sa dette au titre de l'aide personnalisée au logement. Il ressort des pièces du dossier, que le 7 avril 2022, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a accordé à la requérante la remise totale de sa dette. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues dans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2022.

Le président,

Ph. GAZAGNES

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200132pm

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
    métadonnées
  • 19 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 7 avril 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 3 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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