Tribunal administratif de Lyon

11 juillet 2022, n° 2200155

JuridictionTribunal administratif de Lyon
Date11 juillet 2022
Numéro2200155
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2022, n° 2200155opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. C B et Mme D A, représentés par Me Trigon, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 14 août 2020 par laquelle le conseil départemental de l'Ain leur inflige une amende administrative d'un montant de 2 155 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ;

2°) de les décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de condamner le conseil départemental de l'Ain à leur verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le département de l'Ain conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, les requérants, représentés par Me Trigon, déclarent se désister de l'instance engagée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. B et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200155 présentée par M. B et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 11 juillet 202La présidente de la 5ème chambre,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

Textes visés 3

article L262-52 du code de l'action sociale et des familles
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 11 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 11 juillet 2022
    Tribunal administratif de Lyon
    métadonnées
  • 13 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 11 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 août 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L262-52 CASF, art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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