Tribunal administratif de Nancy

7 juillet 2022, n° 2200172

JuridictionTribunal administratif de Nancy
Date7 juillet 2022
Numéro2200172
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Nancy, 7 juillet 2022, n° 2200172opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer :

1°) l'annulation de la décision implicite du directeur du Carrefour d'accompagnement public et social rejetant son recours gracieux contre le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2020 et l'annulation du compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2020 ainsi que le retrait de ce compte rendu de son dossier administratif ;

2°) de mettre une somme de 50 euros à la charge du Carrefour d'accompagnement public et social en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistement () ".

2. Le désistement de Mme A de ses conclusions est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Carrefour d'accompagnement public et social.

Fait à Nancy, le 7 juillet 2022.

La magistrate désignée,

L. Guidi

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 7 juillet 2022repéré dans le textecité : texte · § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 7 juillet 2022
    Tribunal administratif de Nancy
    métadonnées
  • 30 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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