Tribunal administratif de Melun

1er juillet 2022, n° 2200182

JuridictionTribunal administratif de Melun
Date1er juillet 2022
Numéro2200182
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Melun, 1er juillet 2022, n° 2200182opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 378,39 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que la dette de la requérante a été annulée.

Par un acte, enregistré le 24 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 1er juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 1er juillet 2022
    Tribunal administratif de Melun
    métadonnées
  • 24 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 9 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 novembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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