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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

n° 2200330 · 5 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le 5 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Date5 juillet 2022
Numéro2200330
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable délivré le 18 décembre 2021 par le maire de Chastreix, afin de changer les huisseries de sa maison.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord transactionnel intervenu avant la mise en place de la médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la commune de Chastreix.

Fait à Clermont-Ferrand le 5 juillet 2022.

La magistrate désignée,

N. LUYCKX

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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