Tribunal administratif de Pau

27 juin 2022, n° 2200411

JuridictionTribunal administratif de Pau
Date27 juin 2022
Numéro2200411
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Pau, 27 juin 2022, n° 2200411opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2022, M. B C demande au tribunal le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien dont il est propriétaire depuis le 23 décembre 2020, situé au 24 rue de Parme dans la commune de Biarritz, Pyrénées-Atlantiques.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du 14 juin 2022, il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par une décision prise en cours d'instance, le 14 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 1765 euros de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. C a été assujetti au titre de l'année 2021. Il s'ensuit que la requête de M. C aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 juin 202La présidente de la 1ère chambre

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2200411

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 27 juin 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 27 juin 2022
    Tribunal administratif de Pau
    métadonnées
  • 14 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 23 décembre 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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