27 juin 2022, n° 2200411
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2022, M. B C demande au tribunal le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien dont il est propriétaire depuis le 23 décembre 2020, situé au 24 rue de Parme dans la commune de Biarritz, Pyrénées-Atlantiques.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du 14 juin 2022, il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Par une décision prise en cours d'instance, le 14 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 1765 euros de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. C a été assujetti au titre de l'année 2021. Il s'ensuit que la requête de M. C aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 27 juin 202La présidente de la 1ère chambre
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2200411
Textes visés 1
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Cite : art. R222-1 CJA
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