Tribunal administratif de Montpellier

5 juillet 2022, n° 2200417

JuridictionTribunal administratif de Montpellier
Date5 juillet 2022
Numéro2200417
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montpellier, 5 juillet 2022, n° 2200417opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, la société PSLG, représentée par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 26 novembre 2021 par le centre hospitalier de Perpignan relatif au paiement des frais irrépétibles suite au jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 15 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, la SARL PSLG, représentée par Me Joubes, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2022, la SARL PSLG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL PSLG.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL PSLG et au centre hospitalier de Perpignan.

Fait à Montpellier, le 5 juillet 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 juillet 202La greffière,

A. Lacaze

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montpellier
    métadonnées
  • 11 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 26 novembre 2021
    repéré dans le texte voir
  • 15 novembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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