Tribunal administratif de Bastia

8 juillet 2022, n° 2200476

JuridictionTribunal administratif de Bastia
Date8 juillet 2022
Numéro2200476
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bastia, 8 juillet 2022, n° 2200476opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 02B 034 21 B0033 accordé par le maire de la commune de Belgodere sur la demande présentée par Mme A B pour la création d'une bâtisse sur un terrain situé lieudit Mamuglio.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, le préfet de la Haute-Corse se désiste purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Belgodere et à Mme A B.

Fait à Bastia, le 8 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bastia
    métadonnées
  • 28 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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