8 juillet 2022, n° 2200476
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 02B 034 21 B0033 accordé par le maire de la commune de Belgodere sur la demande présentée par Mme A B pour la création d'une bâtisse sur un terrain situé lieudit Mamuglio.
Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, le préfet de la Haute-Corse se désiste purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Belgodere et à Mme A B.
Fait à Bastia, le 8 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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