5 juillet 2022, n° 2200477
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 8 février 2021, par laquelle le Centre Intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 6 janvier 2021 ;
2°) de condamner le Centre Intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " à lui verser la somme illégalement retenue ainsi que la somme de 1 000 euros, majorées des intérêts de droit à compter du 7 janvier 2021, avec capitalisation des intérêts échus à compter de la même formalité, en réparation de son préjudice ;
3°) de condamner le Centre Intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre Intercommunal d'action sociale " Les Bertranges ".
Fait à Dijon le 5 juillet 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Cite
Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de la date (« 12 mai 1997 ») dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision et ses copies (même numéro) exclues. Une citation sans numéro, ou datée autrement, n'est pas vue.