Tribunal administratif de Dijon

5 juillet 2022, n° 2200477

JuridictionTribunal administratif de Dijon
Date5 juillet 2022
Numéro2200477
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Dijon, 5 juillet 2022, n° 2200477opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 8 février 2021, par laquelle le Centre Intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 6 janvier 2021 ;

2°) de condamner le Centre Intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " à lui verser la somme illégalement retenue ainsi que la somme de 1 000 euros, majorées des intérêts de droit à compter du 7 janvier 2021, avec capitalisation des intérêts échus à compter de la même formalité, en réparation de son préjudice ;

3°) de condamner le Centre Intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre Intercommunal d'action sociale " Les Bertranges ".

Fait à Dijon le 5 juillet 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Dijon
    métadonnées
  • 10 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 février 2021
    repéré dans le texte voir
  • 7 janvier 2021
    repéré dans le texte voir
  • 6 janvier 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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