Tribunal administratif de la Réunion

6 juillet 2022, n° 2200525

JuridictionTribunal administratif de la Réunion
Date6 juillet 2022
Numéro2200525
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de la Réunion, 6 juillet 2022, n° 2200525opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme B A conteste la décision de la CAF mettant à sa charge des indus de prime d'activité et d'allocation de logement.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la CAF conclut au non-lieu à statuer, la situation de l'intéressée ayant été régularisée conformément à sa demande.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 6 juillet 2022.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,

S. BALOUKJY

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de la Réunion
    métadonnées
  • 30 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 20 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 avril 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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