8 juillet 2022, n° 2200565
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 4 mai 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 02B 120 21 N 0017 en date du 7 mars 2022 par lequel le maire de Furiani a accordé à l'indivision A, Mercialys, Cama, Cepac le permis de construire un restaurant sur le terrain situé lieu-dit Saint-Pancrace.
Par un acte, enregistré le 25 mai 2022, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2022, l'indivision A, Mercialys, Cama, Cepac déclare accepter le désistement du préfet de la Haute-Corse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête. L'indivision A, Mercialys, Cama, Cepac a accepté ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Furiani et à l'indivision A, Mercialys, Cama, Cepac.
Fait à Bastia, le 8 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI
Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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