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Tribunal Administratif de Bastia

n° 2200565 · 8 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Bastia, le 8 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Bastia
Date8 juillet 2022
Numéro2200565
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 4 mai 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 02B 120 21 N 0017 en date du 7 mars 2022 par lequel le maire de Furiani a accordé à l'indivision A, Mercialys, Cama, Cepac le permis de construire un restaurant sur le terrain situé lieu-dit Saint-Pancrace.

Par un acte, enregistré le 25 mai 2022, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2022, l'indivision A, Mercialys, Cama, Cepac déclare accepter le désistement du préfet de la Haute-Corse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête. L'indivision A, Mercialys, Cama, Cepac a accepté ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Furiani et à l'indivision A, Mercialys, Cama, Cepac.

Fait à Bastia, le 8 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI