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Tribunal Administratif de Dijon

n° 2200643 · 7 juillet 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Dijon, le 7 juillet 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Dijon
Date7 juillet 2022
Numéro2200643
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. C, représenté par Me Kouma, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°177 d'un montant de 1 842,95 euros, émis le 13 juin 2014 par le centre des finances publiques de Mirebeau-sur-Bèze pour les frais d'hébergement de M. A C à l'EHPAD " Fontaine aux Roses " de Mirebeau-sur-Bèze au titre du mois de mai 2014 et pour lequel une mise en demeure de payer lui a été adressée le 11 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge du centre des finances publiques de Mirebeau-sur-Bèze la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, la direction régionale des finances publiques de Bourgogne - Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, représentée par son directeur en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de statuer ce que de droit sur les dépens.

La procédure a été régulièrement communiquée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Fontaine aux Roses " de Mirebeau-sur-Bèze, qui n'a présenté aucune observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal administratif de Dijon a désigné M. Blacher, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête, laquelle n'a, au demeurant, généré aucun dépens. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200643 présentée par M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne - Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. Copie pour information en sera adressée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Fontaine aux Roses " de Mirebeau-sur-Bèze.

Fait à Dijon, le 7 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier