Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

6 juillet 2022, n° 2200670

JuridictionTribunal administratif de Cergy-Pontoise
Date6 juillet 2022
Numéro2200670
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juillet 2022, n° 2200670opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 1er juin 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200670

Textes visés 2

article R612-5-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
    métadonnées
  • 2 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 1er juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 31 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 19 janvier 2022
    repéré dans le texte voir
  • 27 juillet 2020
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R612-5-1 CJA, art. R222-1 CJA

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