Tribunal administratif de Bastia

8 juillet 2022, n° 2200671

JuridictionTribunal administratif de Bastia
Date8 juillet 2022
Numéro2200671
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Bastia, 8 juillet 2022, n° 2200671opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. A B, représenté par Me Antomarchi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de San-Nicolao a déclaré irréalisable son projet de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section 313 F n°s 698, 699 et 700 ;

2°) d'enjoindre au maire de San-Nicolao de délivrer un certificat d'urbanisme positif à sa demande du 8 février 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de San-Nicolao une somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, M. B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de San-Nicolao.

Fait à Bastia, le 8 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI

Textes visés 2

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 8 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 8 juillet 2022
    Tribunal administratif de Bastia
    métadonnées
  • 23 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 8 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA

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