Tribunal administratif de Rouen

30 juin 2022, n° 2200703

JuridictionTribunal administratif de Rouen
Date30 juin 2022
Numéro2200703
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Rouen, 30 juin 2022, n° 2200703opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme G D, Mme H I, M. C A, Mme F E et M. B A, représentés par

Me Isabelle Enard-Bazire, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le Certificat d'urbanisme négatif n° CU 076 495 21 C0154 du

25 janvier 2022 du maire de la commune de Pavilly ;

2°) d'annuler le Certificat d'urbanisme négatif n° CU 076 495 21 C0155 du

25 janvier 2022 du maire de la commune de Pavilly ; ;

3°) d'enjoindre au maire de la commune de Pavilly de ré-instruire les dossiers de demande de certificats d'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Pavilly la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, Mme G D, Mme H I, M. C A, Mme F E et M. B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, Mme G D, Mme H I, M. C A, Mme F E et M. B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme G D,

Mme H I, M. C A, Mme F E et M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme G D en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Pavilly.

Fait à Rouen, le 30 juin 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

C. Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.np

Textes visés 3

article L761-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : § 1
article R751-3 du code de justice administrative
rédaction au 30 juin 2022repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 30 juin 2022
    Tribunal administratif de Rouen
    métadonnées
  • 10 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 18 février 2022
    repéré dans le texte voir
  • 25 janvier 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. L761-1 CJA, art. R222-1 CJA, art. R751-3 CJA

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