Tribunal administratif de la Réunion

6 juillet 2022, n° 2200742

JuridictionTribunal administratif de la Réunion
Date6 juillet 2022
Numéro2200742
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de la Réunion, 6 juillet 2022, n° 2200742opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M. B A demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 16 septembre 2021 par laquelle il a été reconnu prioritaire, d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement convenable.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête, une décision d'attribution ayant été prise en sa faveur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 6 juillet 2022.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,

S. BALOUKJY

2

Textes visés 1

article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 6 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 6 juillet 2022
    Tribunal administratif de la Réunion
    métadonnées
  • 1er juillet 2022
    repéré dans le texte voir
  • 10 juin 2022
    repéré dans le texte voir
  • 16 septembre 2021
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R222-1 CJA

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