6 juillet 2022, n° 2200742
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M. B A demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 16 septembre 2021 par laquelle il a été reconnu prioritaire, d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement convenable.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête, une décision d'attribution ayant été prise en sa faveur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 6 juillet 2022.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière,
S. BALOUKJY
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Textes visés 1
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Cite
Cite : art. R222-1 CJA
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