5 juillet 2022, n° 2200782
Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme A B, représentée par Me Dillenschneider, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 542-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la commune de Jacou à lui verser une rente viagère trimestrielle de 7 500 euros, à titre provisionnel ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Jacou une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la commune de Jacou, représentée par la société d'avocats VPNG, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la compagnie d'assurance Allianz à verser une rente viagère trimestrielle de 7 500 euros à titre provisionnel.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Jacou et à la société Allianz.
Fait à Montpellier, le 5 juillet 2022.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 juillet 202La greffière,
A. Lacaze
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. R542-1 CJA, art. R222-1 CJA
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