Tribunal administratif de Montpellier

5 juillet 2022, n° 2200782

JuridictionTribunal administratif de Montpellier
Date5 juillet 2022
Numéro2200782
NatureOrdonnance
RéférenceTribunal administratif de Montpellier, 5 juillet 2022, n° 2200782opendata.justice-administrative.fr →

Source : open data du Conseil d'État loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme A B, représentée par Me Dillenschneider, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 542-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la commune de Jacou à lui verser une rente viagère trimestrielle de 7 500 euros, à titre provisionnel ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Jacou une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la commune de Jacou, représentée par la société d'avocats VPNG, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la compagnie d'assurance Allianz à verser une rente viagère trimestrielle de 7 500 euros à titre provisionnel.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Jacou et à la société Allianz.

Fait à Montpellier, le 5 juillet 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 juillet 202La greffière,

A. Lacaze

Textes visés 2

article R542-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : texte
article R222-1 du code de justice administrative
rédaction au 5 juillet 2022repéré dans le textecité : § 1

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie texte + métadonnées

  • 5 juillet 2022
    Tribunal administratif de Montpellier
    métadonnées
  • 13 mai 2022
    repéré dans le texte voir
  • 14 mars 2022
    repéré dans le texte voir
  • 17 février 2022
    repéré dans le texte voir

Cite

Cite : art. R542-1 CJA, art. R222-1 CJA

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